Conditions générales de vente et d'utilisations
Par la poursuite de sa navigation sur ce site et pour toute commande, réservation de séance, le Consommateur est réputé avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (« ci-après CGU ») sans restriction ni réserve.
La version en ligne de ces conditions générales de vente à la date de la commande / réservation est la seule opposable et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
Table des matières
ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES 3
ARTICLE 2 – OBJET 3
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES 3
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE 4
ARTICLE 5 – ACCES AU SERVICE 4
ARTICLE 6 – COÛT DU SERVICE 5
ARTICLE 7 – RESILIATION 5
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 5
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE 5
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 6
10.1. Données collectées 6
10.2 – Cookies et autres technologies de traçage 7
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE 8
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 9
ARTICLE 13 – RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION 9
ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services proposées par la société IZEN RIDE dans le cadre de ses activités, dont les détails sont disponibles sur son application et site Internet disponible à l’adresse :
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Toute inscription au présent site Internet implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui auraient été acceptées expressément par le prestataire.
La version des présentes conditions générales applicables à la relation avec le consommateur est celle en vigueur à la date de son inscription à la plateforme puis, à la suite, lors de chaque connexion.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées avant son inscription à la plateforme.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent document constitue les CGU, il définit les modalités et règles d'utilisation du Service IZEN RIDE par l'Utilisateur.
Le Service IZEN RIDE est proposé par la société IZEN RIDE, via son site Internet, ainsi que sur son application
IZEN RIDE met en place, sur l’application IZEN RIDE et le site Internet accessible à l’adresse https://izenride-3d387.web.app/ (ci-après le "Site"), un service permettant à des utilisateurs majeurs (ci-après "Utilisateurs" ou "Vous"), après inscription, de se voir proposer des profils d’autres utilisateurs qu’ils auront croisés lors d’un déplacement en moto, de sélectionner parmi les autres Utilisateurs inscrits sur la plateforme le ou les Utilisateurs avec lesquels l’Utilisateur souhaiterait entre en relation et, si la sélection est réciproque, de se mettre en relation directe avec le tier Utilisateurs sélectionné, aux fins d’échanges, de rencontre ou de partage d’informations.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
IZEN RIDE se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs seront informés de telles modifications par un e-mail (ci-après « l’Email de Modification des Conditions Générales »), envoyé par IZEN RIDE dix (10) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées. L’Utilisateur est libre d’accepter les Conditions Générales modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service IZEN RIDE.
La réception, par IZEN RIDE dans le délai de cinq (5) jours susmentionné, d’un email de l’Utilisateur lui indiquant son refus des nouvelles Conditions Générales et son souhait de résilier son inscription au service IZEN RIDE, entraînera la résiliation automatique de l’inscription et du compte de l’Utilisateur, à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Utilisateurs de s'inscrire sur le Site ou l’application IZEN RIDE afin de créer un profil personnel contenant une description personnelle et une ou plusieurs photographies afin de se voir proposer en retour des profils d’autres utilisateurs qu’ils auront croisés lors d’un déplacement en moto, de sélectionner parmi les autres Utilisateurs inscrits sur la plateforme le ou les Utilisateurs avec lesquels l’Utilisateur souhaiterait entre en relation et, si la sélection est réciproque, de se mettre en relation directe avec le tier Utilisateurs sélectionné, aux fins d’échanges, de rencontre ou de partage d’informations.
Cette mise en relation s’effectue par le biais de « matchs », lesquels surviennent lorsque deux utilisateurs sélectionnent leurs profils respectifs en cliquant l’un sur l’autre.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’abonnement aux services fournis directement par les Professionnels sont réalisées via la plateforme de paiement STRIPE, laquelle est seule responsable du service qu’elle fournit.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, IZEN RIDE se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné, sans qu’aucun remboursement du mois en cours ne puisse être demandé.
ARTICLE 5 – ACCES AU SERVICE
L'accès au Service de mise en relation IZEN RIDE par les Utilisateurs est réservé à une utilisation strictement personnelle.
Lorsqu'il utilise le Service IZEN RIDE, l’Utilisateur déclare agir à titre privé.
Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer IZEN RIDE sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de contact mis à la disposition de l’Utilisateur via son espace personnel.
Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement IZEN RIDE.
ARTICLE 6 – COÛT DU SERVICE
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service de mise en relation IZEN RIDE font l’objet d’un abonnement sous cinq modalités possibles, qui nécessitent tous la communication à IZEN RIDE de données personnelles permettant la création d’un profil Utilisateur et ouvrant accès à différents services en fonction du coût de l’abonnement choisi :
- PACK FORFAIT FREE (Gratuit) :
Accès à la map sans logo / sans rencontre entre utilisateur,
Accès à 5 matchs par tranche de 24 heures,
Accès à la messagerie,
Accès évènements,
Accès Rendez-vous,
Accès Road Trip
- PACK FORFAIT MAP :
Accès à la Map (logo)
Accès aux motard(e)s croisé(e)s,
Accès à la messagerie,
Accès événements,
Accès Rendez-vous,
Accès Road Trip
- PACK FORFAIT MATCH Bridé :
Accès à la map sans logo / sans rencontre entre utilisateur,
Accès à 15 matchs par tranche de 24 heures,
Accès au likes reçus / envoyés illimités,
Accès à la messagerie,
Accès événements,
Accès Rendez-vous,
Accès Road Trip
- PACK FORFAIT MATCH Full :
Accès à la map sans logo / sans rencontre entre utilisateur,
Accès aux matchs en illimités,
Accès à l'envoi de messages en direct,
Accès au likes reçus / envoyés en illimités,
Accès à la messagerie,
Accès événements,
Accès Rendez-vous,
Accès Road Trip
- PACK ULTIME :
Accès à la Map (logo),
Accès aux matchs en illimités,
Accès à l'envoi de messages en direct,
Accès au likes reçus / envoyés en ilimités,
Accès à la méssagerie,
Accès évenements,
Accès Rendez-vous,
Accès Road Trip
Accès aux motard(e)s croisé(e)s,
Le choix de l’abonnement relève de la volonté de l’Utilisateur au moment de son inscription et peut être modifié à tout moment par ce dernier via son interface utilisateur.
Le retour à un abonnement gratuit n’entraînera pas le remboursement du coût du mois en cours de l’abonnement payant résilié.
Le prix des services qui est applicable est celui en cours sur le Site au moment de l’inscription de l’Utilisateur.
Les abonnements payants sont réglables par paiement via l’application STRIPE intégrée au Site et se réalise au moment du choix de l’abonnement.
ARTICLE 7 – RESILIATION
La résiliation du service par l’Utilisateur pourra se faire à tout moment via son compte IZEN RIDE.
Toutefois, l’Utilisateur est informé que la résiliation de son inscription au service IZEN RIDE n’entraînera pas le remboursement du mois d’abonnement en cours dans le cadre des abonnements payants.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site ou l’application IZEN RIDE sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et industrielle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
8.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
8.3 - Certains Services et informations font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces services, IZEN RIDE ne saurait être responsable de leur utilisation qui pourraient être faites en-dehors du site Internet ou de l’application IZEN RIDE.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La société IZEN RIDE n’est pas éditrice des informations proposées par les Utilisateurs dans le profil qu’ils réalisent via son site Internet ou son application IZEN RIDE.
En conséquence, la responsabilité de la société IZEN RIDE envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de la société IZEN RIDE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société IZEN RIDE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs, notamment en ce qui concerne les informations et avis personnels sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Toutefois, dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site, de son application et de son image de marque, IZEN RIDE se réserve le droit d’intervenir en tant que simple médiateur pour la résolution de tout litige.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager la société IZEN RIDE de tout dommage, perte, manque à gagner, que cette dernière pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l’Utilisateur.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La société IZEN RIDE déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
10.1. Données collectées
Lors de la création de votre Compte Utilisateur et/ou de la mise en relation entre Utilisateurs, la société IZEN RIDE collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. La société IZEN RIDE pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Connexion
Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil
L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, la société STRIPE, prestataire de paiement en ligne, peut enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
La société IZEN RIDE s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est la société IZEN RIDE. Cette dernière se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment dans le cadre de l'exécution du Service IZEN RIDE.
La société IZEN RIDE s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à l’accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail aux coordonnées suivantes : support@izenride.fr ou un courrier à l’adresse IZEN RIDE, 4, rue Massilie, 13420 GEMENOS, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10.2 – Cookies et autres technologies de traçage
Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé .
La finalité des cookies utilisés
La société IZEN RIDE fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d'optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois.
En l'espèce, il s'agit de :
- cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :
Il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
- cookies de fonctionnalité :
Il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
- cookies d'analyse de fréquentation :
Il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d'améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur.
En l'espèce, le dispositif est limité à la mesure d'audience et à l'A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l'article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.
Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.
- cookie de géolocalisation :
Le principe du service IZEN RIDE et de permettre aux Utilisateurs inscrits d’entrer en relation, sous certaines conditions, avec les autres Utilisateurs inscrits qu’ils auraient croisé dans une aire géographique proche. En conséquence, le service IZEN RIDE utilise des traceurs de géolocalisation qui ne permettent pas de déterminer le domicile des Utilisateurs, mais seulement leur présence dans une aire géographique déterminée, suffisamment large pour empêcher à ses Utilisateurs d’être géolocalisés précisément.
La gestion des cookies
À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d'accueil. Un lien cliquable permet d'en savoir plus sur l'utilité et le fonctionnement des cookies.
La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d'un élément du Site (image, lien, bouton " rechercher "…) vaut acceptation de l'utilisation des cookies par les internautes.
À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.
Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès à nos contenus nécessitant l'utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d'accès à notre Site.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La société IZEN RIDE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la fourniture du service IZEN RIDE par la société IZEN RIDE, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
Le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur.
ARTICLE 13 – RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l'objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.